Une présomption de discrimination
La Cour d’appel a rappelé récemment que le refus injustifié d’un aménagement raisonnable pour un salarié handicapé constitue une présomption suffisante de discrimination (source : La Boîte à Outils du CSE, 02/04/2025).
Concrètement, si l’employeur refuse un aménagement sans motif valable ou n’engage pas de dialogue loyal, il peut être condamné pour discrimination, sans que le salarié ait à prouver une intention discriminatoire.
Qu’est-ce qu’un aménagement raisonnable ?
Cela peut inclure :
- Des horaires aménagés,
- Un poste adapté ou du matériel spécifique,
- Du télétravail partiel,
- Une adaptation de la charge de travail.
L’aménagement doit être possible sans charge disproportionnée pour l’entreprise.
Ce que doivent faire les représentants du personnel :
- Être vigilants sur les situations de salariés reconnus RQTH,
- Interpeller l’employeur dès qu’un besoin d’aménagement est exprimé,
- Se référer à la politique handicap de l’entreprise (obligatoire dans les entreprises de +250 salariés).