Catégorie : Droit du travail

Une avancée pour la transparence Depuis avril 2025, les membres du CSE disposent d’un accès renforcé aux données économiques et stratégiques de leur entreprise sur les 3 dernières années. Ce droit est encadré par la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), qui doit obligatoirement être mise à jour par l’employeur. Ce que cela…

Une protection renforcée… même en cas de démission ! Un salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE, représentant syndical, etc.) ne peut pas être considéré comme démissionnaire de manière implicite sans autorisation préalable de l’Inspection du travail. Ce principe a été réaffirmé en mai 2025 (source : La Boîte à Outils du CSE, 19/05/2025), à…

Une présomption de discrimination La Cour d’appel a rappelé récemment que le refus injustifié d’un aménagement raisonnable pour un salarié handicapé constitue une présomption suffisante de discrimination (source : La Boîte à Outils du CSE, 02/04/2025). Concrètement, si l’employeur refuse un aménagement sans motif valable ou n’engage pas de dialogue loyal, il peut être condamné…

Uber, Deliveroo, Heetch : indépendants ou salariés ? Les travailleurs des plateformes sont souvent qualifiés de « partenaires indépendants ». Pourtant, les conditions réelles d’exercice s’apparentent souvent à un lien de subordination : instructions précises, horaires imposés, sanctions… Ce que propose l’Europe Le Parlement européen a adopté en 2024 une directive visant à instaurer une présomption de…